PROCES VERBAL - INFORMATION A RETENIR

Le procès-verbal du contrôle technique doit avoir été établi dans les 6 mois avant la conclusion du contrat d’achat de la voiture d’occasion. Il est obligatoire, que ce soit entre un professionnel et un particulier ou entre particuliers. L’acquéreur peut alors refuser d’acheter le véhicule, par exemple s’il juge que les réparations à effectuer seront trop onéreuses.